CBD et Conduite en France : Réglementation, Risques et Comment se Protéger en 2025

Consommer du CBD légal et se voir retirer son permis de conduire : ce paradoxe touche aujourd'hui des milliers de Français. Entre produits autorisés à la vente et tolérance zéro sur les routes, la réglementation française crée une zone grise juridique aux conséquences dramatiques. Xavier P., chef d'entreprise périgourdin, en sait quelque chose : relaxé en première instance pour avoir consommé uniquement du CBD, il attend le verdict de la Cour d'appel de Bordeaux prévu le 26 janvier 2026. Son cas illustre une problématique plus large : comment concilier consommation légale de cannabidiol et sécurité routière sans tomber dans l'arbitraire ?

Cet article fait le point complet sur la législation en vigueur, les risques encourus, les limites scientifiques des tests salivaires et les recours possibles. Nous vous expliquerons également comment utiliser notre calculateur Hemp-Dose pour estimer votre fenêtre de sécurité personnalisée et consommer de manière responsable.

1. Le cadre juridique du CBD et de la conduite en France

1.1 Ce que dit la loi sur le CBD

Depuis l'arrêté du 30 décembre 2021, partiellement annulé par la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022, la vente de cannabidiol (CBD) est autorisée en France. Les produits commercialisés doivent cependant respecter un seuil strict : ne pas contenir plus de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC).

Cette distinction entre CBD et THC est fondamentale. Le CBD est une molécule naturellement présente dans le cannabis, obtenue par extraction ou synthèse de la fleur. Contrairement au THC, il ne produit pas d'effet psychotrope, c'est-à-dire qu'il ne provoque pas d'état d'ivresse ou d'altération des facultés mentales. C'est précisément pour cette raison que le CBD n'est pas classé comme stupéfiant par la législation française.

Le THC, lui, est la principale substance psychoactive du cannabis. C'est elle qui est responsable des effets « planants » et qui reste strictement interdite en France, classée parmi les stupéfiants. Sa possession, sa vente et sa consommation sont illégales.

1.2 La position de la justice française : tolérance zéro

Malgré la légalisation encadrée du CBD, la justice française maintient une position inflexible concernant la conduite automobile. L'article L235-1 du Code de la route prohibe la conduite après usage de substances classées comme stupéfiants. Et c'est là que le bât blesse.

Dans son arrêt du 21 juin 2023 (n°22-85.530), la Cour de cassation a rappelé de manière sans équivoque que l'autorisation de commercialisation du CBD ne remet pas en cause l'application stricte de cet article. En clair : la simple présence de THC dans l'organisme, même en quantité infime et même si elle provient d'un produit CBD légal, suffit à constituer une infraction routière.

Cette décision a cassé plusieurs jugements de première instance où des conducteurs avaient été relaxés après avoir prouvé qu'ils ne consommaient que du cannabis légal à haute teneur en CBD. Elle a plongé des milliers d'usagers de cannabis légal dans l'insécurité juridique, au même titre que les consommateurs de cannabis récréatif illégal.

1.3 Le paradoxe juridique qui piège les consommateurs

Nous sommes donc face à une contradiction majeure : vous pouvez légalement acheter et consommer du CBD en France, mais si vous prenez le volant après cette consommation légale, vous risquez des sanctions pénales sévères identiques à celles d'un conducteur sous emprise de stupéfiants.

Ce paradoxe s'explique par l'incapacité des tests de dépistage actuels à distinguer le THC issu d'un produit illégal du THC résiduel (jusqu'à 0,3%) naturellement présent dans les produits CBD légaux. Pour les autorités et les tribunaux, toute trace de THC équivaut à une consommation de stupéfiant, sans distinction possible de l'origine.

Comme le souligne Maître Nicolas Hachet, avocat spécialisé en droit routier et expert pour NORML France : "Ce dossier met en lumière la confusion entretenue entre usage de stupéfiants et consommation de produits légaux à base de chanvre. Il est urgent que le débat juridique soit rouvert sur des bases claires, conformes aux connaissances scientifiques et au droit européen."

2. Les tests salivaires : un outil scientifiquement contesté

2.1 Comment fonctionnent les tests de dépistage routiers

Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre utilisent des tests salivaires pour détecter la présence de stupéfiants. Ces dispositifs, qui doivent obligatoirement porter le marquage CE pour garantir leur fiabilité, recherchent spécifiquement la molécule de delta-9-tétrahydrocannabinol (delta-9-THC) dans la salive du conducteur.

Le fonctionnement est relativement simple : le test comporte deux lignes de contrôle. La ligne C (pour "contrôle") valide le bon fonctionnement du test. La ligne T (pour "test") indique le résultat. Si la ligne T apparaît, le test est négatif. Si elle n'apparaît pas, le test est positif et signale une récente présence de THC dans l'organisme. Le résultat s'affiche en moins de 5 minutes.

Il est crucial de comprendre que ces tests ne recherchent pas la molécule de CBD, mais uniquement le THC. En théorie, un consommateur exclusif de CBD ne devrait donc pas être inquiété. Mais la réalité est tout autre.

2.2 Les limites scientifiques documentées par la recherche

La fiabilité de ces tests salivaires est aujourd'hui sérieusement remise en question par la communauté scientifique. Une méta-analyse majeure publiée dans la revue scientifique Heliyon par l'Institut canadien de recherche sur l'usage de substances de l'Université de Victoria révèle des failles importantes.

Les chercheurs ont analysé les données de sept études impliquant 116 participants. Leur conclusion est sans appel : les tests de fluides buccaux produisent fréquemment des résultats incohérents, même lorsque les sujets consomment des quantités strictement identiques de cannabis.

"Les recherches montrent une grande fluctuation des concentrations de THC chez les sujets ayant consommé la même quantité de marijuana", rapportent les auteurs de l'étude. "Cette variabilité a produit certains résultats exceptionnellement élevés en termes de concentration de THC, ce qui remet en question la fiabilité des tests salivaires."

L'étude met également en lumière une différence majeure selon le mode de consommation. Les personnes qui inhalent du chanvre (fleurs fumées ou vaporisées) sont beaucoup plus susceptibles d'être testées positives que celles qui consomment des produits infusés au cannabis par voie orale (huiles, gélules, aliments).

Autre découverte troublante : certains usagers peuvent être testés positifs plus de 24 heures après avoir fumé, bien après la fin de toute intoxication raisonnable. La présence de traces de THC dans la salive ne signifie donc pas nécessairement une altération des capacités de conduite au moment du test.

"Notre méta-analyse permet de conclure que l'utilisation des tests salivaires est loin d'être idéale pour détecter une consommation antérieure ou une déficience, en se basant sur le seuil courant de 1 ng/mL de THC", concluent les chercheurs. "Les tests salivaires ne devraient pas être considérés comme un indicateur fiable de l'altération des facultés due au cannabis."

2.3 Le phénomène d'accumulation des traces de THC

Le paradoxe s'explique par un phénomène simple mais redoutable : l'accumulation. Les produits CBD légaux peuvent contenir jusqu'à 0,3 % de THC. Ce n'est pas zéro.

Plus vous consommez régulièrement du CBD, même parfaitement légal, plus vous accumulez de micro-traces de THC dans votre organisme. Cette accumulation progressive augmente le risque d'un test salivaire positif, même si vous n'avez jamais touché à du cannabis récréatif illégal.

Le mode de consommation joue également un rôle déterminant. Si vous consommez du CBD de manière buccale (fleurs fumées ou vaporisées, huiles sublinguales, e-cigarettes), votre muqueuse buccale entre directement en contact avec le THC résiduel. Un test salivaire effectué dans les heures qui suivent révèlera presque systématiquement une présence de THC, même minime.

C'est exactement ce qui est arrivé à Xavier P., ce chef d'entreprise périgourdin contrôlé en juin 2024 près de la gare de Sarlat. Après avoir consommé un joint de CBD faiblement dosé en THC, il a été verbalisé suite à un test salivaire positif. Pourtant, son taux sanguin était modeste et il a présenté des preuves attestant de sa consommation exclusive de cannabidiol légal. Rien n'y a fait : l'interdiction stricte de conduire en présence de toute trace de THC l'a placé dans une situation judiciaire complexe.

3. Durée de détection du THC dans l'organisme : ce que dit la science

3.1 Les facteurs qui influencent la détection

La durée pendant laquelle le THC reste détectable dans votre organisme n'est pas une donnée fixe. Elle varie considérablement selon plusieurs facteurs individuels :

La fréquence de consommation : Un usage occasionnel sera éliminé beaucoup plus rapidement qu'une consommation régulière ou quotidienne. L'organisme accumule les résidus de THC dans les tissus adipeux.

Le mode de consommation : L'inhalation (fumée, vaporisation) laisse des traces buccales immédiates mais s'élimine plus vite du sang. L'ingestion (huiles, gélules, aliments) produit une absorption plus lente mais plus durable.

Le type de produit : Les isolats de CBD (CBD pur à 99%) présentent un risque quasi nul. Les produits "full spectrum" (spectre complet) contiennent naturellement plusieurs cannabinoïdes dont du THC jusqu'à 0,3%, augmentant le risque de détection. Les huiles concentrées restent détectables plus longtemps que les e-liquides dilués.

Votre métabolisme personnel : Votre poids, votre taux de masse grasse, votre niveau d'hydratation, votre activité physique et votre génétique influencent la vitesse d'élimination du THC. Chaque organisme traite les cannabinoïdes différemment.

3.2 Délais de détection moyens : repères temporels

Voici les fenêtres de détection généralement observées dans les études scientifiques :

Usage occasionnel modéré (une fois par mois ou moins) : le THC peut être détecté dans la salive pendant 8 à 24 heures après la dernière consommation.

Usage occasionnel plus important (plusieurs fois par semaine) : la détection s'étend jusqu'à 24 à 48 heures après l'usage.

Usage régulier à quotidien : les traces de THC peuvent persister dans la salive jusqu'à 7 jours après la dernière consommation en raison de l'accumulation dans les tissus adipeux.

Huiles concentrées de CBD : détection possible jusqu'à 72 heures après l'ingestion.

E-liquides au CBD : fenêtre de détection généralement comprise entre 12 et 48 heures.

Moyenne générale pour la majorité des consommateurs non réguliers : 6 à 48 heures.

Il est essentiel de comprendre que ces délais sont des moyennes statistiques. Comme le souligne l'étude publiée dans Heliyon, la grande variabilité individuelle rend impossible toute prédiction absolue. Deux personnes consommant exactement le même produit au même moment peuvent présenter des résultats de tests très différents.

3.3 Détection ne signifie pas altération

C'est peut-être le point le plus important : la présence détectable de THC dans votre salive ou votre sang ne prouve absolument pas que vos capacités de conduite sont altérées au moment du test.

Les études montrent qu'un conducteur peut être testé positif plus de 24 heures après avoir fumé du CBD, à un moment où tous les effets psychoactifs (déjà minimes avec du CBD légal) ont disparu depuis longtemps. Cette personne conduit parfaitement normalement, sans aucun danger pour elle-même ou pour autrui. Pourtant, elle se retrouve en infraction.

Cette distinction fondamentale entre détection et altération est au cœur du débat juridique et scientifique actuel.

4. Risques et sanctions encourus : la sévérité de la loi française

4.1 Les sanctions pénales prévues par l'article L235-1

La conduite après avoir fait usage de stupéfiants, même de traces résiduelles issues d'un produit CBD légal, expose à des sanctions particulièrement lourdes :

• Peine d'emprisonnement : jusqu'à 2 ans de prison ferme

• Amende financière : jusqu'à 4 500 euros

• Retrait de points : perte automatique de 6 points sur le permis de conduire

• Suspension administrative : le permis est généralement suspendu pendant 6 mois, parfois jusqu'à 1 an

• Immobilisation du véhicule : possible dès le contrôle

• Confiscation du véhicule : dans certains cas aggravés

• Annulation du permis : en cas de récidive ou de cumul d'infractions

Ces sanctions sont exactement les mêmes que celles applicables à un conducteur sous emprise avérée de cannabis récréatif ou d'autres drogues. Aucune distinction n'est faite selon la quantité détectée, l'origine du THC (légale ou illégale), ou l'absence d'altération des capacités.

4.2 Le cas critique des jeunes conducteurs

Pour les conducteurs en période probatoire (permis probatoire de 3 ans, réduit à 2 ans en cas de conduite accompagnée), les conséquences sont immédiates et dévastatrices.

Le capital de points d'un jeune conducteur n'est que de 6 points (contre 12 pour un permis définitif). Un test positif au THC entraîne donc automatiquement l'annulation du permis, sans possibilité de récupération partielle des points.

Cette annulation signifie :

• Interdiction totale de conduire

• Obligation de repasser le code et l'examen de conduite

• Impossibilité d'exercer certains métiers nécessitant le permis

• Impact financier majeur (coût des formations, hausse des assurances)

Un jeune conducteur qui consomme légalement du CBD et qui est contrôlé positif peut ainsi voir son projet professionnel anéanti du jour au lendemain, même s'il n'a jamais consommé de stupéfiants illégaux et n'a jamais conduit sous emprise.

4.3 Conséquences professionnelles, familiales et sociales

Au-delà des sanctions judiciaires immédiates, un retrait de permis pour "conduite sous stupéfiants" entraîne des répercussions en cascade :

Sur le plan professionnel : licenciement pour les métiers nécessitant un permis (chauffeurs, commerciaux, artisans, infirmiers à domicile, etc.), impossibilité de se rendre au travail dans les zones mal desservies par les transports en commun, perte de revenus.

Sur le plan familial : difficultés pour conduire les enfants à l'école, pour faire les courses, pour se rendre à des rendez-vous médicaux. La mobilité réduite impacte toute la cellule familiale.

Sur le plan social : stigmatisation liée à la mention "stupéfiants" sur le casier judiciaire, difficultés pour voyager dans certains pays, augmentation massive des primes d'assurance automobile après récupération du permis.

Sur le plan psychologique : sentiment d'injustice profond pour ceux qui ne consommaient que des produits légaux, stress intense pendant la procédure judiciaire, perte de confiance dans les institutions.

Le témoignage de Xavier P. est éloquent à ce sujet. Chef d'entreprise dans le Périgord, il voit son activité menacée et son avenir professionnel en danger à cause d'une consommation de produit parfaitement légal. "C'est toute ma vie qui bascule alors que je n'ai rien fait d'illégal", confie-t-il dans son témoignage transmis à NORML France.

5. L'affaire Xavier P. : un cas emblématique qui fait jurisprudence

5.1 Les faits : un contrôle qui bascule en cauchemar judiciaire

En juin 2024, Xavier P., chef d'entreprise de 48 ans installé dans le Périgord, est contrôlé par les forces de l'ordre près de la gare de Sarlat. Quelques heures auparavant, il a consommé un joint de CBD légal, faiblement dosé en THC, acheté dans une boutique spécialisée française.

Le test salivaire se révèle positif. Xavier est verbalisé et son permis lui est immédiatement retiré. Une analyse sanguine confirme la présence de THC, mais en quantité modeste, compatible avec une consommation exclusive de CBD légal.

Xavier présente alors aux autorités tous les éléments prouvant qu'il ne consomme que du cannabidiol : factures d'achat de produits CBD certifiés, certificats d'analyse en laboratoire attestant d'un taux de THC inférieur à 0,3%, témoignages, absence d'antécédents liés aux stupéfiants.

Malgré ces preuves, il est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour "conduite après usage de stupéfiants" au titre de l'article L235-1 du Code de la route.

5.2 Le parcours judiciaire : une relaxe fragile

En première instance, le tribunal relaxe Xavier P. Les juges retiennent plusieurs arguments favorables :

• Le CBD n'est pas classé parmi les stupéfiants en droit français

• Le CBD ne produit pas d'effet psychotrope notable susceptible d'altérer les capacités de conduite

• Les preuves démontrent une consommation exclusive de produits légaux

• Aucun élément ne permet d'établir que Xavier conduisait sous emprise au moment du contrôle

Cette relaxe semble marquer une évolution encourageante de la jurisprudence, reconnaissant enfin la distinction entre CBD légal et cannabis récréatif.

Mais le parquet, estimant cette décision contraire à l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023, fait immédiatement appel. Il argue que la simple détection de THC, quelle qu'en soit l'origine, caractérise l'infraction de conduite sous stupéfiants. Le parquet remet également en cause la validité des analyses sanguines présentées par la défense.

L'audience devant la Cour d'appel de Bordeaux est fixée au 10 novembre 2025, puis reportée au 26 janvier 2026. Xavier P. vit depuis plus d'un an et demi dans l'incertitude, privé de son permis, avec son activité professionnelle gravement compromise.

5.3 Les arguments juridiques : une bataille sur le terrain européen

L'avocat de Xavier P., Maître Nicolas Hachet, expert en droit routier et conseiller juridique de NORML France, a construit une défense ambitieuse qui dépasse le cadre strictement national. Il plaide sur le terrain du droit de l'Union européenne, arguant que la réglementation française viole plusieurs principes fondamentaux :

Violation du principe de proportionnalité : les sanctions appliquées (jusqu'à 2 ans de prison, 4 500€ d'amende, retrait de permis) sont totalement disproportionnées par rapport au risque réel. Aucune étude scientifique ne démontre que la consommation de CBD légal altère les capacités de conduite. Sanctionner aussi lourdement une personne qui n'a consommé qu'un produit autorisé à la vente et qui ne présente aucun danger pour autrui contrevient au principe selon lequel toute sanction doit être proportionnée à l'infraction.

Atteinte à la libre circulation des marchandises : le CBD est légalement commercialisé dans toute l'Union européenne. Un citoyen français a le droit d'acheter et de consommer ces produits. Si cette consommation légale entraîne automatiquement une interdiction de conduire, cela constitue une entrave déguisée à la libre circulation, contraire aux traités européens.

Absence de tout risque avéré pour la sécurité routière : comme le démontrent les études scientifiques (notamment celle publiée dans l'International Journal of Legal Medicine que nous détaillerons plus loin), le cannabis à haute teneur en CBD et faible en THC n'a aucun impact négatif sur les capacités de conduite. En l'absence de danger réel et prouvé, les poursuites pénales ne reposent sur aucun fondement objectif de sécurité publique.

Confusion juridique entretenue par l'État : comment un citoyen peut-il savoir qu'un produit vendu légalement en France, dans des boutiques autorisées, avec des certificats d'analyse conformes, peut néanmoins le conduire en prison s'il prend le volant ? Cette insécurité juridique est contraire au principe de prévisibilité de la loi et aux droits de la défense.

Comme le souligne Me Hachet dans le communiqué de presse diffusé par NORML France : "Ce dossier met en lumière la confusion entretenue entre usage de stupéfiants et consommation de produits légaux à base de chanvre. Il est urgent que le débat juridique soit rouvert sur des bases claires, conformes aux connaissances scientifiques et au droit européen."

Le verdict attendu le 26 janvier 2026 sera scruté de près par l'ensemble de la communauté juridique, les associations de consommateurs de CBD et les milliers de Français placés dans la même situation que Xavier P.

6. Comparaison européenne : la France à contre-courant de ses voisins

6.1 Les seuils de tolérance adoptés chez nos voisins européens

Contrairement à la France qui applique une tolérance zéro pour toute trace de THC dans l'organisme, la plupart des pays européens ont adopté des seuils scientifiques basés sur des études d'altération réelle des capacités de conduite.

Allemagne : seuil de 3,5 nanogrammes par millilitre de sang (ng/ml). Ce seuil a été établi après consultation d'experts scientifiques et correspond à un niveau en dessous duquel aucune altération significative des capacités de conduite n'est observée. Ce seuil, qui vient d'être adopté récemment, remplace l'ancien seuil de 1 ng/ml jugé trop restrictif.

Pays-Bas : seuil de 3 ng/ml de THC dans le sang. Les Néerlandais, pionniers en matière de politique pragmatique sur le cannabis, ont opté pour une approche basée sur le risque réel plutôt que sur la simple détection.

Belgique : seuil de 1 ng/ml dans le sang. Bien que plus restrictif que l'Allemagne et les Pays-Bas, ce seuil reconnaît néanmoins qu'une trace infime de THC n'équivaut pas à une conduite dangereuse.

Espagne : pas de seuil légal fixe, évaluation au cas par cas incluant des tests de coordination et d'attention.

Portugal : décriminalisation de l'usage de stupéfiants, approche axée sur la santé publique plutôt que sur la répression pénale.

Suisse : seuil de 1,5 microgrammes par litre de sang, avec une approche nuancée distinguant consommation occasionnelle et usage problématique.

6.2 Pourquoi ces différences d'approche ?

Ces disparités s'expliquent par des philosophies juridiques et scientifiques divergentes :

L'approche scientifique adoptée par l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique repose sur des études toxicologiques et comportementales. Ces pays ont financé des recherches en conditions réelles (simulateurs de conduite, tests psychomoteurs) pour déterminer à partir de quel niveau de THC sanguin on observe une dégradation mesurable des performances. Les seuils adoptés reflètent ces données scientifiques.

L'approche répressive maintenue par la France privilégie la dissuasion et la sanction. La tolérance zéro part du principe que toute consommation de cannabis, même légal et même sans effet, doit être punie pour décourager l'usage. Cette approche fait abstraction des données scientifiques sur l'altération réelle et de la distinction entre substances psychoactives et non psychoactives.

Le respect de la proportionnalité est un principe fondamental du droit européen. Les pays qui ont adopté des seuils considèrent que des sanctions pénales lourdes ne sont justifiées que si un danger réel pour la sécurité routière est démontré. En l'absence de ce danger (traces infimes sans altération), la sanction n'est pas proportionnée.

6.3 Les conséquences pratiques pour les conducteurs français

Cette situation crée des inégalités flagrantes au sein de l'Union européenne. Un Allemand peut légalement conduire avec un taux de THC sanguin de 3 ng/ml, tandis qu'un Français avec 0,5 ng/ml (six fois moins) risque la prison.

NORML France dénonce régulièrement cette exception française : "Alors que l'Allemagne adopte un seuil scientifique de 3,5 ng/ml, la France s'entête à traquer des traces inactives. Ce système détruit des vies pour des statistiques et ne repose sur aucune base scientifique solide."

L'association appelle à une réforme du dispositif de dépistage routier fondée sur la science, le respect des droits fondamentaux et l'harmonisation européenne. Un conducteur ne devrait pas être considéré comme un délinquant dans un pays et comme un citoyen respectueux de la loi dans le pays voisin pour exactement le même comportement.

7. Comment se protéger : les bonnes pratiques pour une consommation responsable

7.1 Avant de conduire : les précautions indispensables

La première règle est simple mais contraignante : attendre suffisamment longtemps avant de prendre le volant. Le délai de sécurité recommandé après toute consommation de CBD est de 48 à 72 heures minimum. Ce délai permet l'élimination de la majorité des traces de THC de votre salive et réduit considérablement le risque d'un test positif.

Cette recommandation peut sembler excessive pour un produit légal et non psychoactif, mais c'est la seule marge de sécurité réaliste dans le contexte juridique français actuel.

Privilégiez les isolats de CBD certifiés "0% THC détectable". Contrairement aux produits "full spectrum" (spectre complet) qui contiennent naturellement plusieurs cannabinoïdes dont du THC résiduel jusqu'à 0,3%, les isolats sont des extraits purifiés de CBD à 99% sans aucune autre molécule. Le risque de test positif est alors quasi nul.

Vérifiez systématiquement les certificats d'analyse fournis par les vendeurs sérieux. Ces documents, émis par des laboratoires indépendants, détaillent la composition exacte du produit, notamment son taux de THC. Conservez précieusement ces certificats : ils peuvent constituer une pièce à conviction essentielle en cas de contrôle.

Conservez toutes vos preuves d'achat : factures, tickets de caisse, bons de commande en ligne. Ces documents prouvent que vous avez acheté un produit légal dans un commerce autorisé, ce qui peut être un argument de défense devant un tribunal.

7.2 Utiliser le calculateur Hemp-Dose pour une estimation personnalisée

Parce que chaque organisme est différent et que les délais d'élimination varient énormément selon vos habitudes de consommation, nous avons développé le calculateur Hemp-Dose.

Cet outil en ligne prend en compte plusieurs paramètres pour vous fournir une estimation personnalisée de votre fenêtre de détection :

• Vos habitudes de consommation : occasionnelle, régulière, quotidienne

• La durée de votre usage : depuis combien de temps consommez-vous du CBD

• Le dosage en THC de votre produit : selon le certificat d'analyse

• Votre mode de consommation : inhalation, ingestion, application sublinguale

• Des données physiologiques : poids, métabolisme

Le calculateur se base sur la demi-vie pharmacologique du THC et sur les données issues d'études scientifiques pour estimer combien de temps vous pourriez potentiellement être testé positif. Ces estimations sont plus fiables que les moyennes génériques car elles tiennent compte de votre profil personnel.

Important : Le calculateur Hemp-Dose fournit une estimation indicative, pas une garantie absolue. En raison de la grande variabilité individuelle documentée par les études scientifiques, aucun outil ne peut prédire avec certitude absolue votre résultat à un test salivaire. Utilisez ces informations comme un guide pour prendre des décisions éclairées, en gardant toujours une marge de sécurité supplémentaire.

7.3 Les fausses solutions à éviter absolument

Face à l'angoisse d'un test positif, certains consommateurs se tournent vers des solutions prétendument "détox" qui circulent sur internet. Ces méthodes sont au mieux inefficaces, au pire dangereuses.

Les produits "détox" ne fonctionnent pas. Ces compléments alimentaires, boissons ou gélules vendus sur internet promettent d'éliminer rapidement le THC de votre organisme. Aucune étude scientifique sérieuse ne valide leur efficacité. Certains contiennent même des substances potentiellement nocives ou peuvent interférer avec vos traitements médicamenteux.

Boire beaucoup d'eau ne change rien à la détection du THC dans la salive. L'hydratation peut légèrement diluer les concentrations dans l'urine (ce qui ne concerne pas les contrôles routiers), mais n'a aucun impact sur les tests salivaires. De plus, une sur-hydratation peut être dangereuse pour vos reins.

Les bains de bouche intensifs juste avant un contrôle sont inutiles. Le THC détecté provient de votre système sanguin qui irrigue vos glandes salivaires, pas de résidus dans votre bouche. Un bain de bouche ne "nettoie" donc rien du tout.

Aucun moyen d'accélérer l'élimination du THC. Votre organisme métabolise les cannabinoïdes à son propre rythme, principalement via votre foie et vos tissus adipeux. Aucune astuce ne peut accélérer ce processus naturel. Seul le temps fonctionne.

7.4 Bien choisir ses produits CBD : la qualité avant tout

Tous les produits CBD ne se valent pas. Pour minimiser les risques juridiques, privilégiez :

Les boutiques spécialisées réputées qui affichent clairement la provenance de leurs produits, les certificats d'analyse et qui respectent la réglementation française. Méfiez-vous des revendeurs peu scrupuleux qui vendent des produits non conformes.

Les marques transparentes qui publient systématiquement les analyses de laboratoire indépendant pour chaque lot de production. La transparence est un gage de sérieux.

Les produits cultivés en France ou dans l'UE sous contrôle qualité strict, plutôt que des produits d'origine inconnue achetés sur des sites douteux.

Les formats les moins risqués : si vous devez conduire régulièrement, privilégiez les isolats de CBD sous forme de gélules ou d'huiles certifiées sans THC, plutôt que les fleurs à fumer ou vaporiser qui présentent un risque de contact buccal immédiat.

8. Que faire en cas de contrôle positif ? Guide pratique étape par étape

8.1 Les réflexes immédiats : gardez votre sang-froid

Un contrôle routier est toujours une situation stressante. Un test salivaire positif amplifie ce stress, surtout si vous savez n'avoir consommé que du CBD légal. Voici les réflexes à adopter immédiatement :

1. Restez calme et coopératif. Un comportement agressif ou fuyant aggravera votre situation et pourra être retenu contre vous. Les forces de l'ordre appliquent la loi en vigueur, même si vous estimez qu'elle est injuste. Votre contestation se fera plus tard, avec votre avocat.

2. Demandez systématiquement et explicitement une contre-expertise. C'est votre droit fondamental et c'est absolument crucial. Dites clairement : "Je demande une contre-expertise par analyse sanguine ou salivaire en laboratoire." Cette demande doit figurer dans le procès-verbal. Sans cette demande formelle, vous renoncez implicitement à ce droit.

3. Ne reconnaissez JAMAIS l'infraction. Même si le test est positif, ne dites pas "oui, j'ai fumé du cannabis" ou "j'ai consommé du CBD ce matin". Ces déclarations peuvent être utilisées contre vous. Contentez-vous de déclarer : "Je consomme uniquement des produits CBD légaux achetés en France" et demandez à voir un avocat.

4. Notez tous les détails du contrôle : heure, lieu, noms et matricules des agents, conditions du test (était-il sous cellophane scellée ? le marquage CE était-il visible ?), vos déclarations exactes, les déclarations des agents. Ces détails peuvent révéler des vices de procédure exploitables par votre défense.

5. Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit routier, idéalement avant même de faire quelque déclaration que ce soit. Vous avez le droit de demander à téléphoner à votre avocat avant l'audition.

8.2 La contre-analyse : votre meilleure protection juridique

Le test salivaire initial réalisé au bord de la route n'a qu'une valeur indicative. Il ne peut pas, à lui seul, fonder une condamnation définitive. La loi impose une confirmation par une analyse plus approfondie.

Cette contre-analyse peut prendre deux formes :

• Un second test salivaire analysé en laboratoire agréé

• Une prise de sang analysée en laboratoire agréé (plus fiable)

Pourquoi c'est essentiel ? L'analyse en laboratoire permet de déterminer la concentration exacte de THC dans votre organisme. Si vous ne consommiez que du CBD légal, les taux détectés seront très faibles (souvent entre 0,5 et 2 ng/ml), bien en dessous des seuils adoptés dans les autres pays européens.

Ces données chiffrées constituent un argument de défense solide pour votre avocat. Il pourra démontrer devant le tribunal que :

• Le taux est compatible avec une consommation exclusive de CBD légal

• Le taux est largement inférieur aux seuils scientifiques reconnus comme dangereux

• Aucune altération de vos capacités n'était observable

Attention : si la condamnation devient définitive, le coût de l'analyse (environ 337 euros) sera à votre charge. Mais c'est un investissement indispensable pour votre défense.

8.3 Constituez un dossier de défense solide

Dès votre retour chez vous, rassemblez tous les éléments qui pourront prouver votre bonne foi :

Preuves d'achat de vos produits CBD :

• Factures et tickets de caisse

• Bons de commande en ligne avec historique

• Emails de confirmation d'achat

Certificats d'analyse en laboratoire des produits consommés :

• Attestation du taux de THC inférieur à 0,3%

• Nom du laboratoire et date d'analyse

• Composition complète du produit

Témoignages (si pertinent) :

• Attestations de proches confirmant que vous ne consommez que du CBD

• Certificats médicaux si vous utilisez le CBD pour des raisons de santé (douleurs, anxiété, troubles du sommeil)

Documentation sur vos habitudes :

• Photos des produits consommés

• Preuve que vous vous fournissez exclusivement dans des boutiques légales françaises

Ce dossier sera transmis à votre avocat qui l'utilisera pour construire votre défense.

9. Vos recours juridiques avec un avocat spécialisé

9.1 Les arguments de défense mobilisables

Un avocat expérimenté en droit routier et spécialisé dans les affaires liées au CBD dispose de plusieurs leviers pour vous défendre :

Démontrer l'absence d'intention délictuelle : vous avez consommé un produit légalement commercialisé en France. Vous pensiez être dans la légalité. Il n'y avait aucune intention de commettre une infraction. Cet argument d'absence de conscience de l'illégalité peut conduire à une relaxe, comme ce fut le cas pour Xavier P. en première instance.

Prouver l'absence d'altération des capacités : si votre comportement au moment du contrôle était parfaitement normal (pas de conduite dangereuse, pas de signes d'ivresse, tests psychomoteurs réussis), votre avocat peut démontrer que vous ne présentiez aucun danger pour la sécurité routière. L'infraction, selon la lettre de l'article L235-1, vise la "conduite après usage de stupéfiants". Or, le CBD n'est pas un stupéfiant et ne produit pas d'effet psychotrope.

Invoquer le droit européen : comme le fait Me Hachet dans l'affaire Xavier P., votre avocat peut plaider la violation du principe de proportionnalité et de libre circulation. La France ne peut pas autoriser la vente d'un produit et simultanément criminaliser sa consommation de manière disproportionnée.

Contester la fiabilité scientifique des tests : les études récentes (Heliyon, International Journal of Legal Medicine) démontrent que les tests salivaires ne sont pas fiables pour établir une altération. Votre avocat peut demander à ce que ces études soient versées au dossier et étudiées par un expert judiciaire.

9.2 Vérification de la régularité du contrôle : les vices de procédure

Un contrôle routier et un dépistage de stupéfiants doivent respecter une procédure stricte. Tout manquement peut entraîner l'annulation de la procédure.

Votre avocat vérifiera notamment :

La régularité du contrôle routier initial :

• Le contrôle était-il aléatoire ou ciblé sur des indices objectifs ?

• Les motifs du contrôle sont-ils clairement établis dans le procès-verbal ?

La conformité du matériel utilisé :

• Le test salivaire portait-il bien le marquage CE ?

• Était-il dans son emballage scellé avant utilisation ?

• La date de péremption était-elle respectée ?

Le respect de vos droits fondamentaux :

• Avez-vous été informé de vos droits (droit de demander une contre-expertise, droit à un avocat) ?

• Avez-vous pu contacter un avocat avant votre audition ?

• Les délais légaux ont-ils été respectés entre le test et l'analyse de confirmation ?

La chaîne de traçabilité des échantillons :

• Les prélèvements sanguins ou salivaires ont-ils été correctement étiquetés, scellés et acheminés au laboratoire ?

• Les analyses ont-elles été réalisées par un laboratoire agréé ?

Un seul vice de procédure peut suffire à faire annuler toute la poursuite.

9.3 L'importance de l'assistance juridique spécialisée

Les affaires de conduite après usage de CBD constituent un domaine juridique nouveau et complexe. Tous les avocats pénalistes ne maîtrisent pas nécessairement ces subtilités.

Il est crucial de choisir un avocat spécialisé en droit routier et idéalement familier avec les problématiques du cannabis légal. Plusieurs avocats se sont spécialisés dans ces dossiers :

• Maître Nicolas Hachet, conseiller juridique de NORML France, qui défend Xavier P. et de nombreux autres consommateurs de CBD

• Maître Franck Cohen, spécialisé en délits routiers, qui publie régulièrement sur les tests salivaires CBD

• Maître Antoine Minier, expert en droit routier au barreau de Carpentras, qui traite fréquemment ces dossiers

L'assistance d'un avocat spécialisé est comparable à celle nécessaire dans les dossiers d'alcool au volant ou d'autres infractions routières complexes. Votre avocat pourra :

• Analyser en détail la procédure et identifier les failles

• Obtenir communication de l'intégralité du dossier (procès-verbaux, analyses)

• Faire intervenir des experts toxicologues si nécessaire

• Préparer une défense argumentée basée sur les dernières études scientifiques

• Négocier avec le parquet pour obtenir un abandon des poursuites ou une requalification

• Plaider votre dossier devant le tribunal avec les arguments juridiques et scientifiques appropriés

• Solliciter une relaxe totale ou, à défaut, une peine réduite

Ne tentez jamais de vous défendre seul dans ce type d'affaire. Les enjeux sont trop importants (casier judiciaire, perte du permis, amendes, prison potentielle) pour prendre le risque d'une défense inappropriée.

10. La position de NORML France et les recommandations scientifiques alternatives

10.1 Une critique radicale du système actuel

NORML France, branche française de la National Organization for the Reform of Marijuana Laws, s'oppose depuis de nombreuses années au dispositif français de dépistage routier des stupéfiants.

L'association dénonce un système qui détruit des vies pour des statistiques, sans fondement scientifique solide démontrant une amélioration réelle de la sécurité routière.

Comme le précise NORML France dans ses communications : "L'utilisation des tests salivaires sur notre territoire impacte bon nombre d'usagers depuis plus de dix ans maintenant. Malgré l'évidence que ces contrôles sont incapables d'attester d'une conduite sous influence, ils engendrent des conséquences graves : rétention du permis de conduire qui entrave la liberté de circuler, licenciements professionnels impactant non seulement les conducteurs mais aussi leurs familles et la société dans son ensemble."

La fiabilité contestée des tests salivaires entraîne de nombreux faux positifs, y compris chez des conducteurs n'ayant pas consommé de cannabis, et même chez ceux utilisant des produits CBD légaux. Cette situation expose l'ensemble des usagers de la route – y compris ceux en parfaite conformité avec la loi – à des sanctions arbitraires et désormais scientifiquement infondées.

10.2 Les 5 propositions de réforme de NORML France

Pour sortir de cette impasse, NORML France a formulé cinq propositions concrètes d'évolution de la législation :

1. Abandonner les tests biologiques et former les forces de l'ordre aux tests psychométriques

Les tests psychométriques mesurent directement les capacités cognitives et motrices du conducteur : temps de réaction, coordination œil-main, attention, capacité de décision. Ces tests déterminent si la personne est réellement en état de conduire ou non, indépendamment de ce qu'elle a consommé.

2. Dépénaliser la conduite après usage de stupéfiants pour les produits à faible sur-risque

Pour tous les produits dont l'usage entraîne un sur-risque moyen (tous taux confondus) inférieur à 2, la dépénalisation devrait être appliquée. Le CBD, qui n'entraîne aucun sur-risque avéré, entrerait évidemment dans cette catégorie.

3. Contraventionnaliser la conduite sous emprise réelle incompatible avec la conduite

Seuls les cas où les tests psychométriques révèlent une véritable altération des capacités devraient être sanctionnés, non plus comme un délit pénal mais comme une contravention (sur le modèle de certains excès de vitesse).

4. Débuter par des expérimentations régionales

Mettre en place le dispositif de manière progressive dans certaines régions volontaires, avec des études cas-témoins permettant d'évaluer l'impact réel sur la sécurité routière. Cette approche scientifique permettrait de prendre des décisions basées sur des données factuelles plutôt que sur des présupposés idéologiques.

5. Mener des études expérimentales rigoureuses

Conduire des études à différents dosages de THC et CBD, chez différents types d'usagers (occasionnels, réguliers, thérapeutiques), pour mieux comprendre l'impact réel de l'usage aigu du cannabis sur les capacités de conduite. Des études prospectives multicentriques (cohortes d'usagers réguliers, occasionnels et groupe contrôle) permettraient de déterminer avec précision l'impact réel du cannabis dans les accidents.

10.3 Les tests basés sur les performances : une alternative crédible

NORML préconise une utilisation accrue de tests basés sur les performances cognitives plutôt que sur la détection biologique de substances.

Deux outils sont particulièrement recommandés :

DRUID (Driving Under the Influence of Drugs) : application développée par des chercheurs américains qui évalue en quelques minutes les capacités cognitives essentielles à la conduite (temps de réaction, attention divisée, mémoire à court terme, coordination). Le conducteur passe un test de référence à jeun, puis ses performances futures sont comparées à cette baseline personnelle.

AlertMeter de Predictive Safety : dispositif portable qui mesure le temps de réaction et la précision des mouvements. Utilisé notamment dans certaines entreprises américaines pour évaluer l'aptitude au travail des employés (fatigue, stress, influence de substances).

Ces tests présentent plusieurs avantages majeurs :

• Ils mesurent l'altération réelle, pas de simples traces biologiques

• Ils détectent tous les facteurs d'altération (fatigue, médicaments, stress, alcool, drogues), pas seulement le cannabis

• Ils permettent une mesure objective et standardisée

• Ils évitent les faux positifs liés aux traces résiduelles

• Ils respectent le principe de proportionnalité : seuls ceux qui sont réellement altérés sont sanctionnés

NORML rappelle que "les employeurs et autorités ne devraient pas présumer que la détection de THC ou de ses métabolites dans les fluides corporels constitue une preuve d'altération des facultés. Sa présence n'est pas prédictive d'une baisse de performance."

11. Cannabis à dominante CBD : les études prouvent l'absence d'impact sur la conduite

11.1 L'étude suisse de Bâle : une confirmation scientifique

Une étude clinique majeure publiée dans l'International Journal of Legal Medicine apporte un éclairage scientifique décisif sur cette question.

Des chercheurs de l'Université de Bâle, en Suisse, ont évalué l'impact du cannabis à dominante CBD (moins de 1% de THC) sur les capacités de conduite en utilisant un simulateur de conduite professionnel.

Le protocole était rigoureux : les participants ont été divisés en deux groupes, l'un consommant du cannabis riche en CBD, l'autre un placebo. Leurs performances de conduite ont ensuite été mesurées selon de multiples critères (respect des distances de sécurité, temps de réaction aux obstacles, maintien dans la voie, respect de la vitesse, gestion des intersections, etc.).

Le résultat est sans équivoque : aucune différence significative concernant la capacité de conduire n'a été trouvée entre les produits à base de CBD et le placebo.

Les consommateurs de CBD conduisaient exactement aussi bien que ceux qui n'avaient rien consommé. Aucun paramètre de sécurité n'était dégradé.

11.2 Le paradoxe des traces détectables sans altération

Cependant, l'étude suisse révèle un paradoxe inquiétant : bien que leurs capacités de conduite n'aient pas été impactées, les participants ont néanmoins été testés positifs pour des traces de THC dans leur sang dans les heures qui ont immédiatement suivi leur consommation de fleurs de cannabis à faible teneur en THC.

Les chercheurs ont donc averti que certains consommateurs pourraient potentiellement enfreindre les lois sur la sécurité routière qui imposent l'absence de THC dans le sang, même si leur capacité à conduire n'a pas été impactée.

C'est exactement la situation absurde dans laquelle se trouve la France : des conducteurs parfaitement aptes à conduire, ne présentant aucun danger pour eux-mêmes ou pour autrui, se retrouvent criminalisés uniquement parce qu'un test détecte des traces biologiques inactives.

11.3 Convergence des études scientifiques internationales

L'étude suisse n'est pas isolée. Elle s'inscrit dans un consensus scientifique de plus en plus large :

La méta-analyse canadienne publiée dans Heliyon (détaillée précédemment) conclut que "les tests salivaires ne devraient pas être considérés comme un indicateur fiable de l'altération des facultés due au cannabis."

Des études américaines menées dans les États ayant légalisé le cannabis montrent que les seuils "per se" (tolérance zéro) ne sont pas corrélés avec une réduction des accidents. Les États qui ont adopté des approches basées sur l'altération observée plutôt que sur la simple détection obtiennent de meilleurs résultats de sécurité routière.

Une étude australienne de 2020 a démontré que des conducteurs réguliers de cannabis peuvent être testés positifs tout en présentant des performances de conduite normales, leur tolérance physiologique compensant les effets résiduels.

La science est claire : détection ne signifie pas altération. Les tests biologiques actuels ne mesurent pas ce qui compte vraiment : la capacité réelle à conduire en sécurité.

12. Évolution possible de la législation : espoirs et obstacles

12.1 Les changements récents (2023-2025) : un durcissement préoccupant

Contrairement à ce qu'on pourrait espérer avec l'accumulation des preuves scientifiques, la législation française s'est durcie ces dernières années.

L'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023 a fermé une brèche jurisprudentielle qui s'était ouverte dans certains tribunaux. Des juges de première instance, sensibles aux arguments scientifiques et aux situations individuelles, avaient commencé à relaxer des consommateurs de CBD. La Cour de cassation a rappelé à l'ordre ces tribunaux en réaffirmant la doctrine de la tolérance zéro absolue.

Depuis juillet 2023, la suspension administrative du permis peut être prononcée immédiatement dès la détection de THC, même si son origine est manifestement issue d'un produit CBD légal. Le conducteur se retrouve privé de son permis avant même tout jugement, sur la seule base d'un test salivaire indicatif.

Ce durcissement s'inscrit dans une approche purement répressive qui fait abstraction des réalités scientifiques et des évolutions européennes.

12.2 Les facteurs favorables à un assouplissement futur

Malgré ce contexte défavorable, plusieurs éléments pourraient conduire à une évolution positive dans les années à venir :

La pression du droit européen : si les affaires basées sur la violation du droit de l'Union européenne (comme celle de Xavier P.) aboutissent favorablement devant les juridictions européennes, la France pourrait être contrainte de réformer sa législation.

L'accumulation de jurisprudences favorables : chaque relaxe de consommateur de CBD, même si elle est ensuite cassée en appel, contribue à documenter l'absurdité du système actuel. Des juges de plus en plus nombreux expriment publiquement leur malaise face à ces situations.

L'harmonisation européenne progressive : si la majorité des pays européens adopte des seuils scientifiques, la France se retrouvera isolée et devra justifier son exception de plus en plus difficilement.

La possibilité de seuils de tolérance : le modèle allemand récemment adopté (3,5 ng/ml) pourrait inspirer une réforme française. Un seuil scientifiquement justifié permettrait de distinguer consommation de CBD légal (taux très faibles) et consommation récente de cannabis récréatif (taux élevés).

La nécessité d'une réforme du Code de la route : plusieurs députés et sénateurs, interpellés par des associations et des avocats, ont évoqué la nécessité de moderniser l'article L235-1 pour l'adapter aux nouvelles réalités (légalisation du CBD, évolution des connaissances scientifiques).

12.3 Le rôle des associations et des avocats mobilisés

NORML France, avec le soutien d'avocats spécialisés comme Me Nicolas Hachet, mène un travail de fond pour faire évoluer la législation :

• Sensibilisation des décideurs politiques : rencontres avec des parlementaires, transmission de dossiers documentés, participation à des auditions publiques

• Communication grand public : articles, communiqués de presse, présence sur les réseaux sociaux pour informer les consommateurs de CBD de leurs droits

• Soutien juridique : accompagnement des personnes poursuivies, mise en relation avec des avocats compétents, financement participatif pour certains dossiers test

• Production de contenus scientifiques : traduction et diffusion d'études internationales, commande d'expertises toxicologiques

Le cas de Xavier P., qui sera jugé définitivement le 26 janvier 2026, pourrait constituer un tournant. Une décision favorable de la Cour d'appel de Bordeaux créerait un précédent important et encouragerait d'autres juridictions à remettre en question la doctrine de la tolérance zéro.

Comme le souligne NORML France : "Ces transformations passent par une légalisation du cannabis, seul modèle permettant d'éduquer les consommateurs à un usage responsable, de déterminer des lignes claires de bonnes pratiques liées à la conduite comme pour l'alcool, d'être juste avec ceux qui sont responsables et sévères avec ceux qui mettent en danger les autres usagers de la route."

Conclusion : informer pour protéger, pas pour encourager

La situation des consommateurs de CBD face aux contrôles routiers français est aujourd'hui paradoxale et juridiquement instable. Un produit légalement commercialisé peut entraîner des sanctions pénales parmi les plus lourdes du Code de la route, sans qu'aucune altération des capacités de conduite ne soit démontrée.

Les études scientifiques récentes convergent toutes vers la même conclusion : les tests salivaires actuels ne mesurent pas l'altération réelle, mais de simples traces biologiques qui peuvent persister longtemps après la fin de tout effet. Le cannabis à dominante CBD (< 1% THC) n'a aucun impact négatif sur les capacités de conduite, comme l'a démontré l'étude suisse publiée dans l'International Journal of Legal Medicine.

Face à ce cadre juridique défavorable, la prudence reste la meilleure protection. Même si vous ne consommez que du CBD légal, attendez au minimum 48 à 72 heures avant de prendre le volant. Utilisez notre calculateur Hemp-Dose pour obtenir une estimation personnalisée de votre fenêtre de sécurité, en fonction de vos habitudes de consommation, du dosage en THC de vos produits et de votre profil physiologique.

Privilégiez les isolats de CBD certifiés "0% THC détectable" si vous devez conduire régulièrement. Conservez systématiquement toutes vos preuves d'achat et certificats d'analyse : ils constitueront votre meilleure défense en cas de contrôle.

Si malgré toutes ces précautions vous êtes contrôlé positif, demandez immédiatement une contre-expertise et contactez un avocat spécialisé en droit routier familier des problématiques CBD. Ne reconnaissez jamais l'infraction et faites valoir votre droit à une défense argumentée.

L'affaire Xavier P., dont le verdict est attendu le 26 janvier 2026, pourrait marquer un tournant dans la jurisprudence française. En attendant, la mobilisation des associations comme NORML France, le travail des avocats engagés et l'accumulation des preuves scientifiques font espérer une évolution législative vers plus de proportionnalité et de respect des données scientifiques.

Calculez votre fenêtre de sécurité personnalisée avec Hemp-Dose et consommez de manière responsable et informée. La connaissance de vos droits et des risques réels est votre meilleure protection dans ce contexte juridique complexe.

Ressources utiles :

• Calculateur Hemp-Dose : [lien vers l'outil]

• NORML France - Dossier Cannabis et Conduite : https://www.norml.fr

• Témoignage de Xavier P. : [PDF disponible sur norml.fr]

• Communiqué d'expert Me Hachet : [PDF disponible sur norml.fr]

Avocats spécialisés :

• Me Nicolas Hachet (expert NORML France)

• Me Franck Cohen

• Me Antoine Minier (Barreau de Carpentras)